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    Le guide juridique du musicien et du compositeur

    Publié par Alex le 31 mai 2013

    Catégorie : Culture musicale. 17 commentaires

    justiceÊtes vous suffisamment informés sur vos droits et obligations en tant que musicien ? Savez-vous comment protéger vos œuvres ? Connaissez vous le moyen de vous défendre en cas de plagiat ? Non ? Alors allez vite lire l’article !

     

    Note : Ceci est un article invité écrit par Chrystèle Bourély de Mon Blog Juridique. Chrystèle est Docteur en droit privé et juriste. Elle a eu la gentillesse de me proposer son aide afin de vous fournir un article de référence au sujet de vos droits et obligations en tant que musicien.

     Je tiens tout d’abord à remercier Alex de m’inviter sur son blog et de me permettre de vous présenter cet article.

      Connaissez-vous :

     Les démarches à entreprendre pour protéger vos musiques ?

    Les droits dont vous disposez sur vos compositions musicales ?

    Le moyen de vous défendre en cas de contestation de la paternité de vos œuvres ?

    Les sanctions applicables en cas de contrefaçon de vos œuvres ?

     Non ? Alors lisez attentivement ce qui va suivre ! Car connaître vos droits en tant qu’auteur, et savoir comment protéger votre travail, pourraient bien vous prémunir de nombreux problèmes.

     Avez-vous par exemple déjà imaginé avoir à faire la démonstration de la paternité de l’une de vos œuvres musicales, récemment composée ? Non ? Eh bien c’est pourtant ce qui est arrivé à un auteur compositeur qui avait interprété une de ses œuvres avec un ami chanteur, à l’occasion de répétitions informelles, et qui a eu la surprise par la suite de découvrir l’enregistrement d’un disque reprenant l’œuvre jouée ensemble ce jour-là. Pour vous éviter de connaître ce genre de travers, je vous invite donc à suivre le guide !

     

     Les droits reconnus aux auteurs compositeurs

     Comme tout créateur d’une œuvre de l’esprit, les auteurs compositeurs bénéficient de droits de propriété et de droits d’auteur sur leur « œuvres musicales avec ou sans paroles » (loi du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique).

     Article L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle : « Sont considérés notamment comme œuvres de l’esprit au sens du présent code : (…) 5° Les compositions musicales avec ou sans paroles (…) »

     I / Quels sont ces « droits d’auteur » ?

      Article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle : « l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous (article 1er loi de la loi du 11 mars 1957, modifiée en 1992) ».

     On distingue droits patrimoniaux et droit moral (articles L. 122-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle)

     1) Les droits patrimoniaux

     L’auteur possède un monopole d’exploitation sur ses œuvres. Il peut procéder à une fixation matérielle de l’œuvre (= une reproduction) par tous procédés qui permettent de la communiquer au public d’une manière indirecte (article L. 122-3 du code de la propriété intellectuelle). On parle du « droit de reproduction » de l’œuvre.

     L’auteur peut également la communiquer au public par un procédé quelconque (article L. 122-2 du code de la propriété intellectuelle). Il s’agit alors du « droit de représentation » de l’œuvre.

     Dans certains cas, l’auteur ne peut pas s’opposer à l’exploitation de son œuvre. Les exceptions aux droits patrimoniaux en matière d’œuvres musicales sont les suivantes :

     La représentation privée et gratuite dans le cercle de famille (article L. 122-5, 1° du code de la propriété intellectuelle) ; Vous avez le droit d’inviter des membres de votre famille à se joindre à vous pour profiter ensemble d’un spectacle musical que vous venez d’acheter en DVD !

    La copie strictement réservée à l’usage privé du copiste (article L. 122-5, 2° du code de la propriété intellectuelle) ; Cette exception aux droits d’auteur vous permet de faire une copie d’un CD pour votre utilisation personnelle.

    La parodie ou pastiche (article L. 122-5, 4° du code de la propriété intellectuelle) à condition qu’elle n’entraîne pas la confusion avec l’œuvre originale et ne la dénigre pas. Vous êtes libre de reprendre une chanson sans demander l’autorisation de son auteur si c’est pour en faire une parodie qui ne dénigre pas l’originale.

     2) Le droit moral 

     Le droit moral est un droit que l’on dit être « perpétuel, inaliénable et imprescriptible ». En d’autres mots, il n’est pas possible de le céder, d’y renoncer et d’en limiter sa durée. Le droit moral que l’auteur a sur son œuvre lui permet d’être le seul à pouvoir décider du moment de la mise sur le marché et de la communication au public de son album. On parle du droit de divulgation.

     Même s’il a concédé ses droits d’exploitation, il peut toujours changer d’avis et demander à faire cesser cette exploitation (en contrepartie il devra verser des dommages-intérêts pour le préjudice subi). Il s’agit du droit de repentir (article l 121-4 du code de la propriété intellectuelle). A tout moment, l’auteur peut également s’opposer a toute dénaturation ou altération de son œuvre. C’est ce qu’on appelle le droit au respect de son œuvre.

     Enfin, l’auteur est en droit de voir son nom être associé à l’œuvre ou bien de préférer décider de conserver son anonymat par le choix d’un pseudonyme. Il s’agit du droit à la paternité de l’œuvre).

      3) La durée des droits d’auteurs

     Les droits patrimoniaux existent pendant toute la vie de l’auteur et pendant les 70 ans suivant l’année civile de son décès. Le droit moral est quant à lui perpétuel.

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    II / A quelles conditions une œuvre musicale peut-elle être protégée par le droit d’auteur ?

     Lorsqu’une personne compose une musique, la création à laquelle elle donne naissance doit – pour être protégeable au titre du droit d’auteur – revêtir un caractère original qui la distingue de toutes autres. On dit que l’œuvre doit « porter l’empreinte de la personnalité de son auteur ».

      En pratique, comment la condition d’originalité d’une musique est-elle déterminée par les juges ?

     – L’étude de la jurisprudence nous révèle que la nouveauté est prise en compte comme critère pour permettre aux juges de dire si une œuvre est originale ou non.

     Exemple : Le tribunal de grande instance de Paris (3ème chambre) a retenu, dans son jugement en date du 2 juin 1987, l’existence d’une composition musicale originale par le fait qu’il n’existait « aucune œuvre musicale antérieure semblable à l’œuvre invoquée ». A l’inverse, une œuvre basée sur une mélodie préexistante ne pourra pas prétendre aux droits d’auteurs car elle ne présentera par ce caractère d’originalité.

     – La nouveauté n’est toutefois pas un critère suffisant. Les juges prennent également en considération l’aspect créatif de l’œuvre musicale. Ainsi, un enregistrement de bruits d’animaux dans une forêt n’a pas été considéré comme une œuvre protégeable car l’auteur n’y exprime pas sa personnalité artistique.

     – Enfin, pour être originale une composition musicale doit être le produit d’une personnalité unique.

     Notons également que la condition d’originalité n’a pas été définie par des lois fixes, elle est le fruit d’une construction jurisprudentielle. En d’autres mots, ce sont les juges qui vont déterminer le caractère original de l’œuvre ou non. La seule interdiction qui leur est faite est de se fonder sur le mérite, la destination, le genre, ou la forme d’expression de l’œuvre (article L. 112-1 du code de la propriété intellectuelle).

     

    III / Y a-t-il des démarches à entreprendre pour protéger ses musiques ?

     copyrightAucune formalité n’est à respecter pour obtenir une protection légale d’œuvres musicales. Ainsi, contrairement aux autres domaines du droit de la propriété intellectuelle (tels que le droit sur une marque qui exige l’accomplissement de formalités d’enregistrement), l’auteur-compositeur d’une musique bénéficie des droits d’auteur, du seul fait de sa création.

     IV / Comment prouver la paternité de ses œuvres ?

     Le dépôt de l’œuvre musicale, preuve de son origine

     Bien que l’auteur d’une composition musicale n’ait pas à procéder à de formalités particulières pour bénéficier de droits d’auteur, en pratique, il doit pouvoir démontrer qu’il est le créateur de l’œuvre sur laquelle il prétend disposer de droits dessus. Il est donc important de procéder à un dépôt de l’œuvre comme preuve de son origine. Cette preuve de paternité peut se faire par tous les moyens:

     En 1973, il a ainsi été jugé par la Cour de cassation, que l’exécution d’une composition musicale devant plusieurs auditeurs suffisait à prouver l’antériorité de l’œuvre.

    Il est possible de procéder à un envoi à soi-même, par La Poste en recommandé avec accusé de réception, d’une enveloppe dans laquelle il aura été placé les documents à protéger. Celle-ci ne doit pas être décachetée afin que le cacher de La Poste puisse faire foi. Ce moyen est le plus simple mais il n’est pas le plus fiable juridiquement.

    Le dépôt auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) via une « enveloppe Soleau » représente une solution possible mais pas toujours pratique pour les auteurs d’œuvres musicales. Aucun objet pouvant gêner la perforation ne peut y être inséré. Il s’agit d’acheter une double enveloppe (15 euros) dans laquelle les documents à protéger sont placés, puis à la renvoyer à l’INPI, afin d’être perforée et d’y recevoir un numéro d’ordre.

    Avoir recours aux services d’un officier ministériel (huissier de justice ou notaire) constitue une solution efficace mais coûteuse, sauf si l’auteur utilise le service du dépôt en ligne.

    Le site copyrightfrance.com propose aux auteurs le moyen de disposer d’une preuve d’antériorité incontestable, et ce, pour un coût modique.

    La remise d’un exemplaire de l’œuvre à protéger, envoyé dans une enveloppe auprès du Syndicat National des Auteurs Compositeurs (le SNAC) permet une protection durant 5 ans pour un coût de 35 euros : http://snac.fr/depot.htm

    Procéder à un dépôt auprès de la SACEM (Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique) implique d’y être adhérant. Pour cela, il faut avoir composé ou écrit au moins cinq œuvres et pouvoir justifier d’un début d’exploitation de l’une de ces œuvres.

     V / Les sanctions encourues en cas de violation de droits d’auteur

     Tout acte de représentation ou de reproduction, sans l’accord de l’auteur, est illicite et constitue le délit de contrefaçon visé par l’article L. 335-2 du code de la propriété intellectuelle. (cf mon article sur la condamnation de Calogero pour contrefaçon).

     « Toute édition d’écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon et toute contrefaçon est un délit. La contrefaçon en France d’ouvrages publiés en France ou à l’étranger est punie de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende. Seront punis des mêmes peines le débit, l’exportation et l’importation des ouvrages contrefaisants. Lorsque les délits prévus par le présent article ont été commis en bande organisée, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 500 000 euros d’amende. »

     Les sanctions encourues en cas de contrefaçon sont :

     Des dommages et intérêts, dont le montant varie selon la gravité de l’atteinte portée par l’auteur du fait de la violation de son droit patrimonial ou moral (action civile)

    3 ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende (action pénale)

    Voila, j’espère avoir réussi à vous éclairer sur ces différents aspects juridiques liés aux droits d’auteur et la protection de vos œuvres musicales. Si vous avez d’autres questions sur vos droits en tant que musicien et compositeur, n’hésitez pas à me les poster dans les commentaires ! Enfin, pour en savoir plus sur vos droits de tous les jours en tant que citoyen, n’hésitez pas à venir visiter mon blog juridique.  ;)

      

    JE TIENS A RAJOUTER ICI QUE TOUS LES ARTISTE ET/OU ANONYME QUI PUBLIE LEURS TEXTE SUR "COMPOSITEURS EN HERBE " ASSURE ETRE LES AUTEURS DE LEURS TEXTES. COMPOSITEUR EN HERBE NE SERAIT ETRE TENUS POUR RESPONSABLE D' UNE ÉVENTUELLE COPIE OU PLAGIAT. LES AUTEURS SONT SEUL RESPONSABLE DE POUVOIR JUSTIFIE DE LEURS ŒUVRES ET DÉCLARE AVOIR FAIT LE NÉCESSAIRE POUR EN JUSTIFIE L' AUTHENTICITÉ.